Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre : d’une part, Celas Consulting, entreprise de service d’accompagnant de gestion des sociétés (BE0669613071), (ci-après dénommée « Celas Consulting ») et, d’autre part, toute personne physique et morale sollicitant les services de Celas Consulting pour une ou plusieurs réalisations relevant de son domaine d’activité (ci-après dénommée « Le Client »).

Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Celas Consulting et le Client. Par conséquent, toute commande passée par un Client à Celas Consulting entraine l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des présentes CGV.

Article 2 : Devis
Celas Consulting s’engage à fournir un devis gratuit à toute personne qui en fera la demande soit via le formulaire de contact à disposition sur le site https://www.celasconsulting.eu soit par mail à hello@celasconsulting.eu soit par téléphone au +33 9 7247 8565 ou au +32 2 315 43 74.
Chaque devis est valable un mois et précisera la prestation à effectuer, le délai d’exécution, les modalités des travaux ainsi que le coût total de la prestation. Celui-ci s’entend hors taxes (TVA belge applicable de 21%).

Article 3 : Commande
Le Client peut passer commande par e-mail, courrier ou via le formulaire de commande à disposition sur le site. À partir du moment où il a passé commande et où la prestation est effectuée, le Client s’engage à s’acquitter du tarif qui lui aura été communiqué, dans les délais impartis. La commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute commande passée et validée par le Client sera suivie par l’envoi, par Celas Consulting, d’un email de confirmation.
Les parties conviennent que les échanges d’e-mails en l’absence de documents contractuels peuvent être utilisés pour établir l’existence d’une relation commerciale et d’une commande de prestations.

Article 4 : Réalisation du projet et délai
Après validation de la commande, le Client s’engage à transmettre à Celas Consulting l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandée.
Celas Consulting limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de la réalisation, le Client souhaite transmettre de nouveaux éléments, un nouveau devis sera établi en fonction de l’importance des prestations supplémentaires demandées. La réalisation de ces prestations aura lieu selon les mêmes modalités que la commande initiale.

Article 5 : Délai de rétractation
Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de sept (7) jours à compter de la validation de la commande pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir Celas Consulting par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette disposition n’est pas toutefois pas applicable pour les travaux urgents qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation à la demande du Client.

Article 6 : Livraison du projet
Lors de la validation du projet entre Celas Consulting et le client, les deux parties s’engagent sur une liste de délivrable et de critère de qualité pour valider la réussite de la mission. Une fois ces éléments confirmés, nul ne peut être tenu de les modifier sauf accord écrit signé par les deux parties.
À la réception des travaux, le Client dispose de quarante-huit (48) heures pour nous faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Celas Consulting considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Article 7: Règlement
Le paiement comptant intervient lors de la livraison du projet. Sauf mention contraire stipulée expressément sur le devis, le prix sera versé par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours après la livraison du projet.
Le règlement peut être effectué au choix via Paypal ou Virement bancaire.
Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement sont fixées à 10%. De plus, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article L.441-3 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 du Code de commerce est fixé à 40 euros.
Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Article 9 : Facture
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 10 : Résiliation
Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de commencement d’exécution de la prestation par Celas Consulting, une solution amiable sera recherchée par les parties.

Article 11 : Responsabilité
Celas Consulting est soumis à une obligation de moyens aux termes de laquelle il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation convenue avec le Client.
Celas Consulting se réserve toutefois le droit de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration contraire à ses valeurs ou aux lois françaises ou belge en vigueur (contenu raciste, sexiste, discriminatoire…).
La responsabilité de Celas Consulting ne pourra jamais être engagée.
Le Client reconnaît expressément qu’une fois la mission de consultance effectuée, il est l’unique responsable de ses propres actes. Par conséquent, la responsabilité de Celas Consulting ne pourra pas être recherchée en cas de contentieux.

Article 12 : Clause de réserve de propriété
L’intégralité des travaux et documents créés demeurent la propriété de Celas Consulting. L’altération des documents par le client utilisés comme support de travail ne pourra engager la responsabilité de Celas Consulting.

Article 13 : Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. Tous les prix indiqués sur le site internet https://www.celasconsulting.eu sont des prix de départ (à partir de) et sont mentionnés à titre indicatif. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables.

Article 14 : Confidentialité
Celas Consulting s’engage à garder confidentielle toute information communiquée par le Client dans le cadre de la réalisation de la prestation. Sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le Client autorise Celas Consulting à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.

Article 15 : Réclamations et litige
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de non-satisfaction, le Client contactera Celas Consulting dans un délai de quarante-huit (48) heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige sera soumis au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Celas Consulting et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.